Réductions et Crédits d'impôts

Ces prestations permettent de bénéficier d'une réduction de votre impôt sur le revenu. Cette réduction s'applique directement sur l'impôt que vous avez à payer, elle est prévue par l'article 199 sexdecies du code général des Impôts.

La réduction est égale à 50% des sommes acquittées à AVS 59 dans la limite de 12 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal; soit une réduction d'impôt maximum de 6 000 € par an.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est augmenté de 1 500 € dans les cas suivants :

• par enfant à la charge du foyer fiscal âgé de moins de 18 ans;
• pour chacun des membres du foyer fiscal de plus de 65 ans;
• pour chacun des ascendants de plus de 65 ans lorsque les enfants financent, en complément de l'APA, l'emploi d'un salarié au domicile de leurs parents.

Cette réduction d'impôt s'applique à toutes les prestations que vous nous avez payées personnellement. Elle ne concerne pas les montants pris en charge par des tiers financeurs :

• organismes sociaux : conseil général (l'APA), caisses de retraite (aide ménagère), caisses d'allocations familiales (PAJE), mutuelles...; en revanche, la participation qui est laissée à votre charge par l'organisme social ouvre droit à la réduction d'impôt.
• votre entreprise : sous forme de chèques emploi service universel (CESU) pré financés; en revanche, la partie correspondant au coût d'achat des CESU, que vous avez réglée à votre employeur, ouvre droit à la réduction d'impôt.

Cas particuliers

• Prestation de petit bricolage dite "hommes toutes mains" : le montant maximum de la réduction d'impôt pour cette prestation est limité à 50% du montant acquitté dans la limite de 500 € de dépense par foyer fiscal pour l'année ; soit une réduction d'impôt maximum de 250 €.
• Petits travaux de jardinage : le montant maximum de la réduction d'impôt pour cette prestation est également plus limité : 50% du montant acquitté dans la limite de 3 000 € de dépense par foyer fiscal pour l'année ; soit une réduction d'impôt maximum de 1 500 €.

Nous vous ferons parvenir une attestation fiscale avant le 31 janvier de chaque année récapitulant les sommes que vous avez réglées à notre service au cours de l'année précédente. Cette attestation devra être fournie par vos soins aux services fiscaux pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Si vous bénéficiez d'une aide financière directe attribuée par un tiers (organisme social ou entreprise), en plus de l'attestation fiscale que nous vous délivrons, vous devez indiquer le montant des sommes que vous avez perçu au titre de l'APA ou l'attestation fiscale de votre employeur qui récapitule les sommes qui vous ont été versées par votre entreprise.