Conditions générales de vente
Agrément
- AVS 59 est une société prestataire détentrice de l’agrément simple n° N/090709/F/59L/S/083 et dont l’objet est la réalisation de services à la personne proposant des prestations : d’entretien de la maison, de repassage, de garde d'enfants, de travaux de jardinage et des petits travaux de bricolage.
- Tous les intervenants mis à disposition chez le client sont salariés de AVS 59.
- AVS 59 est agréée par l’état. Ces clients peuvent bénéficier d’une réduction où d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes engagées, dans les conditions posées par l’Article L.199 sexdecies du Code général des impôts.
- Pour cela AVS 59 s’engage à envoyer à ses clients une attestation fiscale à la fin de l’année calendaire.
AVS 59 est habilitée à accepter les CESU pré-financés en règlement de tout ou partie des prestations commandées.
Tarifs
- Les tarifs horaires sont variables en fonction de prestation demandée, de fréquence et de durée de l’intervention.
- Le tarif retenu, fait l’objet du devis établi et du contrat signé. Notre proposition de service reste valable 90 jours à partir du jour de son émission. Un devis gratuit précisant les prestations et les tarifs est obligatoire dans le cas d’une prestation supérieure ou égale à 100 € TTC / mois. A la demande du client, AVS 59 fait parvenir un devis gratuit au bénéficiaire des prestations.
- Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouveaux tarifications annulent et remplacent les précédents sans délais.
- Dans le cadre des prestations régulières, le client s'engage avec AVS 59 pour une durée déterminée ou à la demande du client pour une durée d'un an tacitement renouvelable. Le contrat signé entre AVS 59 et le client indique le nombre de semaines où les interventions sont assurées, le nombre d'heures hebdomadaires de prestations et le jour et l'heure des interventions.
- Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie, à chaque trimestre du contrat, par courrier recommandé, en respectant un préavis de 3 mois.
- AVS 59 est employeur du personnel intervenant au domicile du client. A ce titre il se charge du recrutement, du paiement de l’intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.
- Les intervenants de AVS 59 ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs.
- Afin de servir au mieux ses clients, AVS 59 propose à ses éventuels clients un entretien personnalisé (si le client le souhaite à son domicile) permettant de définir les prestations nécessaires.
- AVS 59 applique les tarifs en fonction des besoins du client. Le bénéficiaire peut souscrire des prestations régulières ou des interventions ponctuelles.
- Le client peut demander la modification de son contrat en augmentant le volume d’heures déterminé dans le contrat.
- La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans que le contrat de prestation soit retourné signé. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation de l’ensemble des clauses définies sur le présent contrat par le client.
- A l’issue de l’exécution des prestations à domicile l’intervenant remplit et laisse au domicile du client un document intitulé « feuille de présence » ou effectue après accord du client un pointage téléphonique sur le poste du domicile d'intervention. Chaque réclamation doit avoir lieu dans les deux jours ouvrables suivant la fin de la prestation auprès d’un chargé de clientèle de AVS 59.
- Le document intitulé « feuille de présence » est validé ou complété à chaque intervention en indiquant le nombre d' heures réellement effectuées chez le particulier. Dans le cas où les prestations réelles ne correspondent pas aux prestations planifiées, ce relevé d’heures doit être retourné avec la signature du client en fin de mois. Le relevé d’heures sert de base pour la facturation.
- En cas de pointage téléphonique, le client peut à tout moment demander un relevé de ce pointage.
- En cas de contestation, le client prend contact sous 48 heures avec son chargé de clientèle. A défaut de contestation écrite avant le 3 du mois suivant, les interventions du mois précédent sont validées et dues par le client.
- En cas de prestation ponctuelle, le client recevra une facture après l’intervention spécifiant le montant et le type de la prestation effectuée. Le règlement des prestations se fait comptant, par chèque ou par CESU pré-financés aves des conditions suivantes : 50% d’acompte avec la commande des prestations et le restant à la fin de l'intervention.
- En cas de prestation régulière AVS 59 établit un contrat déterminant le nombre de prestations à effectuer pendant la durée du contrat. Si le client souhaite bénéficier des heures de prestations en plus, AVS 59 les assure en cas de disponibilité de ses salariés aux tarifs horaires contractuels.
- Les prestations prévues pour les jours fériés seront facturées aux clients aux tarifs en vigueur. Cependant ces prestations ne seront assurées par AVS 59 qu'en cas de demande du client et elles seront majorées de 25 % les jours fériés et de 100 % le 1 mai.
- Les factures mensuelles sont calculées sur le nombre de prestation prévues dans le mois. Chaque fin du mois le client reçoit une facture indiquant le nombre d'heures planifiées. Cette facture est payable comptant à la réception par chèque personnel , par virement, par prélèvement automatique ou par CESU préfinancés.
- En cas de prestation de jardinage, de bricolage et de lavage de vitres un déplacement pourrait être facturé au client. Le tarif de l'évacuation des déchets fera également l'objet du devis.
- Par prélèvement automatique
- Par virement bancaire
- Par chèque à l’ordre d'AVS 59
- Par CESU pré-finacés.
En aucun cas le salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte de AVS 59. Un paiement effectué entre les mains du salarié ne saurait avoir effet libératoire à l’égard d'AVS 59.
Prélèvement automatique
- Les règlements par prélèvements automatiques sont exclusivement réservés aux clients bénéficiant des prestations régulières d'AVS 59.
- En cas de changement de domiciliation bancaire le client s’engage à fournir ses nouvelles coordonnées bancaires et une nouvelle autorisation de prélèvement.
- En cas de règlement par CESU pré-financé, AVS 59 facture mensuellement une participation forfaitaire de 5.00 euros (2.50 euros après réduction d'impôts) au client.
Frais des factures impayées
- En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance, déclenche le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et le suspension ou l’annulation des prestations, au choix d'AVS 59. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.
- AVS 59 propose de fournir les produits d’entretien nécessaires aux prestations de ménage si le client le souhaite. AVS 59 s’engage sur leur conformité face à la législation en vigueur et sur leur conservation dans leur conditionnement d’origine. AVS 59 accepte le nettoyage des cuivres et de l’argenterie mais se décharge des dégâts liés à la qualité de ces matériaux.
- AVS 59 déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses intervenants auprès de l’organisme Assurance GENERALI. AVS 59 est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dûs à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
- En ce qui concerne les dommages matériels occasionnés par nos salariés au domicile de nos clients, nous intervenons à partir de la somme de 500 euros, vétusté déduite et sur présentation d'un justificatif d'achat.
- Toute intervention de service à domicile a une durée minimum de deux heures, sauf accord de la direction d'AVS 59. L’heure d’intervention est une heure effectivement passée au domicile du client. Les horaires d’intervention sont fixés entre le client et AVS 59 en fonction des disponibilités du client et de l’intervenant. Toute demi-heure commencée en dehors des heures définies dans le contrat est due et en conséquence vous sera facturée.
- Malgré tous les efforts d'AVS 59 pour satisfaire le client, il peut se présenter des situations où le client se déclare non satisfait. Une contestation est recevable si elle est notifiée au nom de l’entreprise par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation, le cachet de la poste ou la date de l’envoi de l’e-mail faisant foi, et si elle fait état de faits précis et objectifs. Un chargé de clientèle prend contact avec le client dès la réception de la réclamation et met tout en œuvre pour satisfaire le client. En cas de litiges, les tribunaux de Lille sont compétents.
- La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société AVS 59. Tout évènement indépendant de la volonté d'AVS 59 et faisant obstacle à son fonctionnement est considéré comme un cas de force majeur.
- Le client s’interdit strictement d’employer ou faire employer par quelques moyens que ce soit, tous / toutes salarié(e)s qui lui ont été proposé par AVS 59 pour des prestations à effectuer à son domicile. La durée de l’interdiction est de 12 mois.
- Si le client souhaite changer la date ou l’heure de l’intervention il doit avertir (par téléphone, e-mail, courrier postal ou passage au bureau) un chargé de clientèle d'AVS 59 deux semaines à l’avance. Le non respect de la règle ou du délai d’annulation a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer par l’intervenant. Tout retard ou absence du client entraînant l’attente de l’intervenant sera facturée.
- En cas de prestation régulière le client peut demander la résiliation de son contrat à chaque trimestre du contrat en respectant un préavis de 3 mois.
- Cependant la résiliation du contrat de prestation est possible, hors date anniversaire du contrat sous condition que le client soit mécontant des prestations effectuées pendant 4 semaines consécutives et qu'il nous en informe par voie orale ou écrite sous 48 heures après l'intervention provoquant le mécontantement et avant la prestation suivante. Pour des raisons administratives nous vous prions de bien vouloir confirmer toutes contestations par lettre recommandée.
- Dans le cas de résiliation éménant du client et du non respect du délai, le client s'engage à prendre en charge 50 % du coût des prestations qui auraient dû être réalisées.
- Les intervenants d'AVS 59 sont recrutés pour effectuer des services à domicile. Il leur est interdit d’effectuer des interventions sur les gros œuvres de bâtiment, mur, toiture, couverture, fermeture ou des travaux d’élagage, d’accès difficiles, des travaux en hauteur et plus généralement tous les travaux dangereux. Les interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales sont aussi interdites.
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